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CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/04200


Vérifier : CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/04200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
25/04200
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
68dce27abc55f2c6aba502c1

Texte de la décision

2,303 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/04200 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de la saisine : 28 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]


APPELANTE

SCCV LES BALCONS DE FLORE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25036750

INTIMEES

S.A.R.L. GIRAUDET CARRELAGES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257334

S.A.S. MOTEC INGENIERIE

Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 30660


OCME n° 105

A. Desalbres, Conseiller de la mise en état, asssité de J-P CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile (CPC),

Considérant que l'appelant s'est désisté par conclusions reçues ce jour de son appel interjeté le 17 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de ST NAZAIRE (RG N° 20/00431),

Considérant que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente conformément aux dispositions de l'article 401 du CPC,

Que les deux intimées dans cette affaire n'ont formé à ce jour au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 30 Septembre 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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