CA Reims, 30 sept. 2025, RG 25/00831
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 906-2 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU2W
APPELANTE
Mme [R], [J], [S] [I], représentant : Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEES
MSA Sud Champagne
Non représentée
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE AUBE, représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
LA CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNE L FERROVIAIRE (CPRPF), représentant : Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et Me Guillaume MABRUT avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. B & M associés
Non représentée
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante;
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 5septrembre 2025;
Vu les observations de Me Jean ROGER le 10 septembre 2025 et de Me Guillaume MABRUT le 19 septembre 2025;
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier La présidente de chambre
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