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CA Reims, 30 sept. 2025, RG 25/00686


Vérifier : CA Reims, 30 sept. 2025, RG 25/00686 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
25/00686
Lieu / cour
ca_reims
Chambre
Chambre-1 civile et com.
Type
ordonnance
Id
68dce27ebc55f2c6aba5031d

Texte de la décision

1,487 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FURD

APPELANTE

Mme [C] [V], représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1],

représentant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 28 août 2025;

Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Par ces motifs,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats

Copie aux parties

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