Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 30 sept. 2025, RG 24/03489


Vérifier : CA Pau, 30 sept. 2025, RG 24/03489 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
24/03489
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68dce282bc55f2c6aba50371

Texte de la décision

990 caractères

N° 25/2683

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre sociale

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFB joint au dossier 24/00291

Monsieur [C] [N]

Représentant : Me Marilyn MOREAU, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJPA Mandataire liquidateur judiciaire de la société SAS KOKO

Association UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA DE [Localité 1]

INTIMÉES

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFB ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00291 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03489 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFB et 24/00291 sous le numéro 24/00291.

Fait à [Localité 2], le 30 Septembre 2025

La Présidente,

Annie CAUTRES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.