CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/05237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7UM

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2025, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [R] [U] [N]

né le 30 juin 2000 à [Localité 3], de nationalité hondurienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 29 septembre 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 septembre 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [R] [U] [N] enregistrée sous le numéro RG 25/3805 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro RG 25/3804, rejetant le moyen d'irrecevabilité, déclarant le recours de M. [X] [R] [U] [N] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [R] [U] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 25 septembre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025, à 13h16, par M. [X] [R] [U] [N] ;

- Vu les observations de M. [X] [R] [U] [N] du 29 septembre 2025 à 16h19 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; l'unique moyen d'irrecevabilité de la requête au motif d'une jonction de copie de registre non actualisée est dénué de fondement sérieux et opérant puisque la demande d'asile, dont l'absence de mention est critiquée, a été introduite le 24 septembre à 14h20 alors que le préfet a saisi le juge le jour le même jour à 16h47, il ne saurait être sérieusement revendiqué, comme le retient à bon droit le premier juge, que les mentions doivent figurer en temps réel.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS