CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/12249
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/12249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVUW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2025M2890 rendue par le Juge commissaire de [Localité 2] le 02 Avril 2025
Appelante :
Association APATS ayant pour exacte dénomination l'ASSOCIATION D'AIDE A LA PRO
MOTION D'UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250389
Intimées :
S.A. AEROPORTS DE [Localité 3]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [G] ès qualités de Liquidateur de la société APATS, en son établissement sis [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, François VARICHON, Le magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 22 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Maxime MARTINEZ, greffier.
Paris, le 30 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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