CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/10491
Vérifier : CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/10491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/10491 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQXN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de saisine : 20 Juin 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024007049 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 26 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [D] [V] mandataire social, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576478
Intimés :
Monsieur Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
S.E.L.A.R.L. [3] [N] prise en la personne de Me [U] [N], agissant es-qualité de Mandataire Liquidateur de la société [2], SAS,dont le siège social est situé [Adresse 1],nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Meaux en date du 27 septembre 2021
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, François Varichon, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 11 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par François Varichon, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 30 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.