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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 25-10.491
Cass., 13 mai 2026, n° 25-10.491
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 237 F-B Pourvoi n° V 25-10.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10491
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 25/10491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10491 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTO N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10491
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10491
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7J-344D Minute : 25/01116 Monsieur [V] [E] [T] Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL
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ca other ca_paris n° 25/10491
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/10491
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10491 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 20 Juin 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour in
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