CA Metz, 29 sept. 2025, RG 24/00774
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00244
RG N° N° RG 24/00774 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE3L
Pole social du TJ de METZ
20 Mars 2024
20/01333
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt neuf Septembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.R.L. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandrine BROGARD, avocat au barreau de NANCY substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 5]
non présente, non représentée
S.N.C. [8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non présente, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT, Conseillère
ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Septembre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe.
La SARL [7] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de METZ en date du 20 Mars 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 15.05.2025;
Ce désistement est sans réserve ;
Les parties ne s'y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 29 Septembre 2025, par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le Greffier Conseillère faisant fonction de Président de Chambre
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