CA Metz, 29 sept. 2025, RG 24/00716

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00246

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RG N° N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEWM

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Pole social du TJ de [Localité 7]

16 Février 2024

20/01133

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt neuf Septembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M. [R], muni d'un pouvoir général

INTIMÉE :

Madame [U] [V] veuve [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT, Conseillère

ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Septembre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 16 Février 2024, a déclaré se désister de son recours par acte daté du 03.07.2024, enregistré au greffe le 19.02.2025.

L'intimée ne s'y oppose pas, sollicitant seulement à l'audience du 23.09.2025 une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le désistement étant sans réserve et immédiat, il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, la demande formée par l'intimé au titre de l'article 700 n'ayant été faite que postérieurement au désistement.

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS