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CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/02718


Vérifier : CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/02718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2025
Numéro
25/02718
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE C
Type
ordonnance
Id
68dce59b137fb746f70f66f1

Texte de la décision

2,440 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/02718 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJEJ

[N]

C/

S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne

du 13 Mars 2025

RG : 24/00041

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025

APPELANTE :

[M] [N]

née le 20 Septembre 1968 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jacques DUBOURG de la SELARL KERSUS AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

*

* *

Attendu que le 07 avril 2025 , Madame [M] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne dans l'instance l'opposant à la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER;

Qu'en l'espèce, Madame [M] [N] par conclusions de son Conseil, Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 29 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 avril 2025 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Etienne ;

Attendu que, la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL KERSUS AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, en date du 29 juillet 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [M] [N] se désiste de son appel et que la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG

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