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CA Grenoble, 30 sept. 2025, RG 25/02242


Vérifier : CA Grenoble, 30 sept. 2025, RG 25/02242 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
25/02242
Lieu / cour
ca_grenoble
Chambre
Ch. Sociale - Section A
Type
ordonnance
Id
68dce59d137fb746f70f6721

Texte de la décision

2,410 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Ch. Sociale - Section A

N° Minute

N° RG 25/02242 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXC7

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

DU 30 SEPTEMBRE 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2024-00016687)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 15 mai 2025

suivant déclaration d'appel du 19 juin 2025

Vu la procédure entre :

Madame [M] [R] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de la Drôme

APPELANTE

Et

Maître [N] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NEW NAF NAF

[Adresse 1]

[Localité 7]

Maître [H] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS NEW NAF NAF

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S. NEW NAF NAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 8]

Association CGEA AGS D'[Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 6]

INTIMES NON CONSTITUES

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Attendu que par conclusions adressées à la cour, signifiées par courrier électronique les 15 juillet et 8 août 2025, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, signifiées par courrier électronique les 11 août 2025, madame [M] [R] épouse [O], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;

Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant par défaut,

Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel de madame [M] [R] épouse [O] ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 15 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 30 septembre 2025

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