CA Grenoble, 30 sept. 2025, RG 25/02228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale - Section A
N° Minute
N° RG 25/02228 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXB3
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 30 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d'un jugement (N° RG F 23/00022)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 19 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 18 juin 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. TACOS VIENNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Malika AIT OUARET, avocat au barreau de Vienne
et
INTIME :
Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 juin 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 22 juillet 2025 ;
Attendu que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 août 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 30 SEPTEMBRE 2025
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