CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01711

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01711 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBU

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 30 septembre 2025

N° de Minute : 1706

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [K] [O]

né le 20 Mai 1992 à [Localité 3] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 30 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 28 septembre 2025 à 11h51 notifiée à 12h10 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [O] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 29 septembre 2025 à 10h55 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 29 septembre 2025 à 15h34 ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 29 septembre 2025 à 15h54 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité,à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, la préfecture a dûment motivé sa requête en prolongation de la rétention par l'attente du vol et du laissez-passer consulaire des autorités égyptiennes.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS