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CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 22/13832


Vérifier : CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 22/13832 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
22/13832
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
ordonnance
Id
68dce8421c7199bddf4cf6b9

Texte de la décision

1,710 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 22/13832 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFUX

Ordonnance n° 2025/M177

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. RESTHOCOL

prise en la personne de son gérant en exercice

Représentant : Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Association SYNDICALE LIBRE [Localité 4] poursuites et diligences de son syndic en exercice la SASU G

ESTION [Z] en exercice domicilié ès qualité au siège so

cial sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de , greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. RESTHOCOL, appelante contre Association SYNDICALE LIBRE [Localité 4], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/13832 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFUX et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 30 septembre 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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