TJ 30007, 8 juill. 2025, RG 24/01005

MINUTE N° : 25/00092
DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/01005 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRUD / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [N] / [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
Première chambre civile

JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire SARODE, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière placée, Madame Alexandra LOPEZ,

SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT

JUGEMENT rendu publiquement

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [N]
née le 18 Décembre 1990 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2023, Madame [W] [N] a fait l’acquisition, auprès de la société ANDRECARCENTER (RCS NIMES 329 718 274), d’un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN TRANSPORTER.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 22 juin 2023 faisant état d’un kilométrage relevé de 186 473 kilomètres lui a alors été remis.

Par un courrier en date du 9 février 2024, la société VOLKSWAGEN VEHICULES UTILITAIRES FRANCE a communiqué à Madame [W] [N] un historique du véhicule acheté, lequel faisait état d’un kilométrage au 14 décembre 2010 de 226 541 kilomètres.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, Madame [W] [N] a assigné l’entrepreneur individuel Monsieur [H] [Z] à l’enseigne STAINER.CIA (RCS NIMES n°329 718 274) devant le tribunal judiciaire d’Alès.

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, elle demande au tribunal de :
PRONONCER l’annulation de la vente du véhicule WOLKSWAGEN TRANSPORTER intervenue le 30 juin 2023 ;CONDAMNER Monsieur [Z] à rembourser le prix de vente, soit 11 500 €, augmenté des intérêts au taux légal entre le jour de la vente et le complet remboursement ;CONDAMNER Monsieur [Z] au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;JUGER que Monsieur [Z] devra venir reprendre le véhicule après avoir satisfait à ses obligations dans le mois du remboursement et à défaut sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers dépens, en ce compris les 150 € facturés par le constructeur, et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation à titre principal et, subsidiairement, de l’article 1604 et suivants du Code civil, elle sollicite l’annulation de la vente du véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER en date du 30 juin 2023. Elle considère d’abord que Monsieur [H] [Z] n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme du véhicule en ne remettant pas la carte grise dudit véhicule à sa cliente et en alléguant d’un kilométrage erroné.
Elle affirme à titre subsidiaire que le véhicule acheté n’est pas conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur, le kilométrage affiché n’étant pas, selon elle, conforme à la réalité.

Conformément à l’article 778 du Code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du 3 septembre 2024. La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 17 septembre 2024 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire d’ALES a ordonné la réouverture des débats d’une part afin que la demanderesse assigne Monsieur [H] [B] [Z] exerçant sous l’enseigne STAINER.CIA à l’adresse suivante : "[Adresse 7]" qui apparaît sur les pièces produites et d’autre part afin qu’un k-bis de cette entreprise immatriculée au RCS soit produit. La procédure a été renvoyée en audience de mise en état.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, Monsieur [H] [Z] a été signifié du jugement en date du 15 octobre 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse suivante : "[Adresse 5]".

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 février 2025 annulant et remplaçant la signification par exploit en date du 21 octobre 2024, Monsieur [H] [Z] a été signifié du jugement en date du 15 octobre 2024 selon procès-verbal de recherche infructueuse à l’adresse suivante : "[Adresse 7]".

Dans son procès-verbal, le commissaire de Justice fait état des diligences suivantes : après s’être transporté à l’adresse sus-mentionnée "avoir constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte, ni à son établissement n’y correspond. Le nom du requis ne figure sur aucune sonnette ni sur aucune boîte aux lettres. Lors de mon passage je n’ai rencontré personne susceptible de me renseigner. Mes recherches effectuées auprès du voisinage se sont avérées infructueuses." Il ajoute n’avoir obtenu aucune indication des services administratifs ni des services de la poste.
Le commissaire de Justice a aussi consulté le site internet SOCIETE.COM et PAPPERS pour y trouver la même adresse. Enfin, il indique "j’ai alors demandé un extrait K-BIS au greffe du tribunal de commerce de Nîmes. Celui-ci n’a pu m’être délivré, la société ne semblant pas avoir été immatriculée. Celui-ci portait la même adresse que celle précédemment fixée."

Monsieur [H] [Z] n’a pas constitué avocat, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

La clôture de la mise en état est intervenue le 1er avril 2025 par ordonnance rendue le 25 février 2025 par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 15 avril 2025 et la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025, prorogé au 08 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Selon l’article 472 du Code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée".

En l’espèce et en l’état du défaut de comparution du défendeur, il y a lieu de relever les éléments du dossier de Madame [W] [N] qui nécessitent clarification :
- Madame produit des documents en allemand non traduits dont sa pièce 7 qu’elle identifie comme une carte grise allemande mais qui s’apparente davantage à un contrat de cession qu’elle a signé et qui porte un montant de 11 000 euros. Ce document a vocation à questionner sur la réalité du lien contractuel avec Monsieur [Z], elle doit s’en expliquer et une traduction du document pourrait le permettre,
- sa demande de restitution du prix qu’elle chiffre à 11 500 euros dans ses conclusions alors qu’elle justifie d’un chèque de banque de 11 000 euros, montant qui apparaît aussi sur le document sus-évoqué et sur la facture d’achat du 30 juin 2023.

Par ailleurs, nonbstant le précédent jugement de réouverture, il est noté que Madame n’a pas fait assigner le défendeur sous le nom de l’enseigne auquel elle a pourtant utilement envoyé ses courriers de réclamation et qui apparaît sur l’annonce de la vente à laquelle elle a répondu, à savoir AndreCarCenter, cette mention pourrait permettre au commissaire de Justice d’atteindre son destinataire et de s’assurer ainsi du respect du contradictoire.

En l’état de ces incertitudes, il convient de rouvrir les débats pour permettre à Madame de mettre en état son dossier.

PAR CES MOTIFS