TJ 30007, 7 août 2025, RG 24/01683

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [R] [S], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7]

et de
- [P] [E], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 9] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

REPORTE au 1er avril 2015 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [S] ne conservera pas l’usage du nom marital;

DIT que Monsieur [E] conservera la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES