TJ 30007, 11 août 2025, RG 25/01187
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 11 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01187 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW64
CONTENTIEUX INFERIEUR A 5000 €
JUGMENT PORTANT HOMOLOGATION
D’UN CONSTAT D’ACCORD
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
S.C.I. GINGKO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [W] [J]
Nous, Jean-François GOUNOT, magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de M. Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1e jugement dont la teneur suit:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par jugement rendu en matière gracieuse ;
HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [B] [K], conciliateur de justice, et signé par les parties, Madame [X] [Y] et La SCI GINGKO représentée par Monsieur [C] [J], gérant lui DONNONS force exécutoire ;
ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire.
Ainsi fait à [Localité 4], le 11 Août 2025
Le Greffier Le Juge
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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