TJ 30007, 4 sept. 2025, RG 25/01151
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01151 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW3Q
Chambre des Référés CIVILE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
PRÉSIDENT : Monsieur Simon LANES
GREFFIER : Madame Sarah AUFFRAY
DEMANDEURS
Monsieur [I] [V]
né le 19 Avril 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’Alès
Madame [F] [Z]
née le 08 Mai 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’Alès
DEFENDERESSES
Madame [G] [C] épouse [X]
née le 16 Décembre 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Camille MONESTIER de la SELARL MONESTIER, avocat au barreau d’Alès
S.A.R.L. ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LIMITED, REPRÉS ENTÉ EN FRANCE PAR LE SARL PROWESS ASSURANCES – RC ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LIMITED, représenté en France par le SARL PROWESS ASSURANCES – RCDPRO – ASSURTOI – MUTU – PHARMA, SARL au capital de 26 635 000,00€, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°510 047 889, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de Marseille, plaidant, Me Coralie GAY, avocat au barreau d’Alès
E.U.R.L. MAISONS KARA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’Alès
Société AXA L.Ricome et Jm.[P], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de Nîmes
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SA AXA FRANCE IARD dont le siège social sis [Adresse 4]
représentée par Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de Nîmes
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés assisté de la greffière statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 462 et 473 du code de procédure civile.
CONSTATE que l'ordonnance de référé du 19 juin 2025 comporte une erreur matérielle ;
DIT en conséquence qu'il convient de rectifier dans le dispositif en page 10 :
" DISONS que Madame [F] [Z] et Monsieur [I] [V] verseront au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 4000€ (quatre mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 18 juillet 2025 délai de rigueur” ;
En lieu et place de ;
" DISONS que Madame [F] [Z] et Monsieur [I] [V] verseront au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 4000€ (trois mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 18 juillet 2025 délai de rigueur " ;
Le reste sans changement,
DEBOUTE consorts [M] de leur demande de rectification en erreur matérielle au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE que la présente décision soit annexée à la minute et aux expéditions de l'Ordonnance numéro de minute 107/002025 du dossier RG N° 24/458 rendue le 19 juin 2025.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Le Greffier Le Juge des référés
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