TJ 93008, 2 sept. 2025, RG 25/05843
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/05843 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G6J
Minute : 25/00368
JUGEMENT
Du 04 Septembre 2025
Monsieur [O] [W]
C/
Monsieur [L] [E]
Représentant : Me Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222
copie exécutoire :
Copie certifiée conforme :
Toutes les parties
Le 29 Septembre 2025
JUGEMENT D’INCOMPETENCE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Septembre 2025;
Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
ET DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082025008156 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
Comparant en personne
ayant pour avocat Maître Nathalie AMADO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Par requête aux fins de saisine du Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Saint Ouen enregistrée le 5 mai 2025, M. [O] [W], [Adresse 2] a fait assigner M. [L] [E], [Adresse 3], pour le faire condamner à lui payer :
- 3 900 € à titre principal pour des loyers impayés depuis mars 2025,
- 1 000 € de dommages et intérêts,
Les parties ont été convoquées par courrier du greffe du tribunal en date du 23 mai 2025 à comparaitre devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Saint Ouen le 2 septembre 2025,
L’accusé de réception de la convocation destinée à M. [L] [E] est revenu signé au greffe du tribunal le 20 juin 2025,
A l'audience du 2 septembre 2025, M. [O] [W] a comparu,
M. [L] [E] a comparu et son conseil Maître Nathalie AMADO était absent.
Le juge a relevé d’office son incompétence territoriale au visa de l’article 42 du Code de procédure civile qui dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur,
Or, M. [L] [E] est domicilié [Adresse 3]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité Saint Ouen se déclare territorialement incompétent dans le dossier enregistré au Registre général sous le n°25/05843,
Renvoie l’examen de la présente affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, situé [Adresse 4],
Dit que le dossier lui sera transmis par le Greffe avec une copie de la décision de renvoi,
Réserve les autres demandes et les dépens de l’instance,
Fait au tribunal de proximité de Saint Ouen, le 4 septembre 2025,
LE GREFFIER LA JUGE MTT
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