TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/07020

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

REFERENCES : N° RG 25/07020 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NDW

Minute : 25/00369

JUGEMENT

Du 04 Septembre 2025

Monsieur [H] [B]
Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026
Madame [W] [M] épouse [B]
Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026

C/

Madame [G] [N]
Monsieur [O] [N]

copie exécutoire :

Copie certifiée conforme :
Toutes les parties

Le 30 Septembre 2025

JUGEMENT D’INCOMPETENCE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Septembre 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne et assisté de Maître Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS

Madame [W] [M] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS

ET DEFENDEUR(S) :

Madame [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne

Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Par acte d’huissier en date du 17 juin 2025, M. [H] [B] et Mme [W] [M], épouse [B], demeurant ensemble,[Adresse 2] ont fait délivrer à Mme [G] [N] et M. [O] [N], demeurant ensemble, [Adresse 2], une assignation à comparaitre le 2 septembre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- prononcer l’expulsion des locataires du logement situé [Adresse 2],
- 1 241.99 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts à taux légal,
- 5 486.90 € au titre de l’indemnité d’occupation,
- 1 500 € d’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens,

Les assignations n’ayant pu être remises à personnes physiques, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l'audience du 2 septembre 2025, M. [H] [B] a comparu assisté, Mme [W] [M], épouse [B], était représentée,
Mme [G] [N] a comparu et M. [O] [N] était ni présent, ni représenté.

Le juge a relevé d’office son incompétence territoriale au visa de l’article 42 du Code de procédure civile qui dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur,

Or, Mme [G] [N] et M. [O] [N] sont domiciliés [Adresse 2],

PAR CES MOTIFS