Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07020
CA Paris, 18 mai 2026, RG 25/07020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 430/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFDT Nature de l'acte de saisine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07020
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/07020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Corinne GASQUEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07020 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQFK N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le lundi 1
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ca other ca_paris n° 25/07020
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07020 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/07020
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/07020
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07020 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [X] Me K
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07020
TJ 45234, 7 déc. 2025, RG 25/07020
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/07020 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNGK Minute N°25/01587 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Décembre 2025 Le 07 Décembre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/07020
TJ 35238, 21 nov. 2025, RG 25/07020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 6] JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 N° RG 25/07020 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY5O Jugement du 21 Novembre 2025 N°: 25/993 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [H] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL H
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/07020
TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/07020
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/07020 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NDW Minute : 25/00369 JUGEMENT Du 04 Septembre 2025 Monsieur [H] [B] Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/07020
TJ 67482, 10 août 2025, RG 25/07020
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- Quai Finkmatt B.P. 1030 F 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/07020 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYKO
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