TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 24/11491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/11491 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2BP

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. IMMO RISING, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Sophie SOUET, avocat plaidant au barreau de RENNES

DÉFENDERESSES :

La S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Aude BARATTE avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Marie-Laure PAGES de VARENNE avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 8 et 10 octobre 2024, la société Immo rising a fait assigner les sociétés Nexity IR programmes Bretagne et Crédit agricole corporate and investment bank devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation à la suite de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente immobilière du 28 juin 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, aa demande au juge de la mise en état :
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
- Constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de bb ;
- Constater l’extinction de l’instance ;
- Renvoyer les parties à leur convention s’agissant du sort des dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, la sociétéNexity IR programmes Bretagne demande au juge de la mise en état :
- Donner acte à la société Immorising de son désistement d’instance et d’action, et à elle-même de son acceptation dudit désistement ;
- Déclarer ledit désistement parfait et constater l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/11491 ;
- Renvoyer les parties à leurs accords s’agissant du sort des dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la société Crédit agricole corporate and investment bank demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;
- Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Immo rising à son égard ;
- Constater l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille etenrôlée sous le numéro RG n°24/11491 ainsi que, par suite dudit désistement, son dessaisissement ;
- Renvoyer les parties à leur accord s’agissant des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Les défendeurs acceptent expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS