TJ 59350, 26 sept. 2025, RG 24/00576

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025

N° RG 24/00576 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDUN

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [M]
domicilié : chez CCAS DE ROUBAIX
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/16197 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me louise MARTEL

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Août 2025, prorogé au 26 Septembre 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00576 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDUN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 26 décembre 2024, Monsieur [M] a fait assigner PARTENORD HABITAT à l’audience du 17 janvier 2025 de ce tribunal afin de contester divers actes d’exécution délivrés à son encontre.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 juillet 2025 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité l’homologation d’un accord intervenu entre elles durant le temps de l’instance.

La date du délibéré a été fixée au 29 août 2025 mais a dû être prorogée au 26 septembre 2025 dans l’attente de l’envoi au tribunal du protocole d’accord transactionnel daté et signé par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.

PAR CES MOTIFS