TJ 69123, 24 juill. 2025, RG 25/01247

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-265Y
AFFAIRE : S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de l’EURL ST BATIMENTS, EURL ST BATIMENTS, S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de l’EURL ST BATIMENTS C/ S.A.S. MAISONS DU LYONNAIS - MDL, S.A.R.L. GOMES ET CIE, S.A. GAN ASSURANCES, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, [D] [R], Société QBE EUROPE SA/NV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES à la rectification

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de l’EURL ST BATIMENTS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EURL ST BATIMENTS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de l’EURL ST BATIMENTS, intervenante volontaire
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. MAISONS DU LYONNAIS - MDL,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. GOMES ET CIE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL GOMES ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SAS MAISONS DU LYONNAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom [R] PLOMBERIE,
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de Monsieur [G] [R],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Notification le
à :

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42, Expédition

Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711,
Expédition

Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446,
Expédition

Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises et expert, Expédition

Par ordonnance en date du 29 avril 2025 (RG 24/02195), le Juge des référés de ce tribunal a statué sur la demande de la SAS MAISONS DU LYONNAIS - MDL ;

Par requête en date du 19 juin 2025 Maître Fanny CHARVIER, conseil de l’EURL ST BATIMENTS, des Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a saisi le juge des référés afin de faire rectifier l’erreur matérielle qui figurerait sur la décision du 29 avril 2025 (RG 24/02195) en ce que la MMA IARD ne figurerait pas comme partie, intervenante volontaire à l’instance dans le chapeau de l’ordonnance.

En application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile il est statué sur la présente requête sans audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce il ressort des pièces produites à l’appui de la présente requête notamment les conclusions et du dispositif de l’ordonnance que la société MMA IARD est intervenue volontairement à l’instance.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS