TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 24/00666

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEFJ
AFFAIRE : [R] [M] épouse [N] C/ [D] [S] [N] [B], S.C.I. [N], S.C.I. DAUVERGNE, S.C. HCM, S.C.I. M.D.V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [D] [S] [N] [B]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (SAHARA ESPAGNOL),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [S] [N] [B], en sa qualité de gérant des sociétés : SCI [N], SCI DAUVERGNE, SC HCM, SCI MDV, SARL FORMACONSEIL DEVELOPPEMENT ENTREPRISE et Société de droit britannique YORSHIRE LIMITED
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (SAHARA ESPAGNOL),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. [N],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. DAUVERGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C. HCM,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. M.D.V,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025
Délibéré prorogé au 28 Juillet 2025

Notification le
à :

Maître Eric POUDEROUX - 520, Expédition

Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS - 688, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 4 avril 2024 (numéro de rôle 24/00666), Madame [R] [M], épouse [N] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [D] [N] [B], la SCI [N], la SCI DAUVERGNE, la SC HCM et la SCI M.D.V aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet elle fait valoir que mariée à Monsieur [D] [N] [B] depuis le [Date mariage 1] 1995 sous le régime de la séparation des biens. Que les époux sont en instance de divorce et qu'elle le suspecte d'avoir détourné des montants très élevés en prélevant des dividendes afférents aux bénéfices réalisés par plusieurs SCI au sein desquelles il est associé, gérant ou cogérant ou encore par des prélèvements directement sur ses propres comptes bancaires. Qu'en outre les deux époux étaient associés au sein de la SARL FORMAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT et qu'elle a toujours été privée des salaires qu'elle devait percevoir.

Selon exploit en date du 30 janvier 2025 (numéro de rôle 25/00479), Madame [R] [M], épouse [N] a fait citer Monsieur [D] [N] [B] en sa qualité de gérant des sociétés SCI [N], SCI DAUVERGNE, SC HCM, SCI M.D.V, SARL FORMACONSEIL DEVELOPPEMENT ENTREPRISE et de la société de droit britannique YORSHIRE LIMITED devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l’article 145 du Code de procédure civile,

- ordonner à Monsieur [D] [N] [B], tant à titre personnel qu’en ses qualités actuelles ou ancienne de dirigeant de la société civile immobilière HCM, la société civile immobilière MTV, la Société civile immobilière [N], la société civile immobilière DAUVERGNE, de la SCI MDV, de la SARL FORMAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT et de la société YORSHIRE LIMITED de lui communiquer, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 21 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants :
* les rapports d’activité depuis l’exercice 2001 au cours duquel elle est devenue associée jusqu’à l’exercice 2024, communication limitée à la date de sa liquidation judiciaire s’agissant de la société à responsabilité limitée Forma conseil développement
* les comptes de résultat et bilans des exercices clos entre 2001 et 2024 pour ces mêmes six sociétés, communication limitée à la date de sa liquidation judiciaire s’agissant de la société à responsabilité limitée Forma conseil développement,
* l’ensemble des pièces comptables concernant les exercices clos entre 2001 et 2024 pour les six sociétés, communication limitée à la date de sa liquidation judiciaire s’agissant de la société à responsabilité limitée Forma conseil développement,
* les procès-verbaux d’assemblées générales mentionnés sur le registre d’assemblée de chacune des six sociétés, pour les exercices 2001 à 2024, communication limitée à la date de sa liquidation judiciaire s’agissant de la société à responsabilité limitée format conseil développement,
* les actes de cession de biens immobiliers ou de participations depuis l’année 2001 jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir réalisés par l’ensemble des six sociétés et par Monsieur [N] lui-même,
* les emprunts souscrits et/ou remboursés depuis l’année 2001, jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir,
* les baux en vigueur ou achevés concernant les six sociétés depuis l’année 2001 jusqu’à a date de l’ordonnance à intervenir,
* les relevés de comptes bancaires des 4 sociétés civiles immobilières et de la société YORSHIRE LIMITED, ceux de Monsieur [D] [S] [N] depuis l’année 2001 jusqu’au 31 décembre 2024, et les relevés de compte bancaire de la société à responsabilité limitée Forma conseil développement depuis sa date d’immatriculation jusqu’à sa date de sa liquidation judiciaire,
* l’ensemble des déclarations fiscales effectuées pour les six sociétés depuis l’exercice 2001 jusqu’à l’exercice 2024, communication limitée à la date d’immatriculation jusqu’à la date de sa liquidation judiciaire s’agissant de la société à responsabilité limitée Forma conseil développement,
* les avis d’imposition du couple [N] depuis l’année 2001 jusqu’à l’année 2023 incluse,
- ordonner à Monsieur [N] ou/et aux quatre sociétés civiles immobilières qui font l’objet de la présente procédure de verser la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire désigné qui sera arbitrée ainsi que toutes les autres provisions à intervenir au fur et à mesure des demandes que l’expert judiciaire formulera
- à titre subsidiaire, condamner Monsieur [N] in solidum avec les quatre sociétés civiles immobilières à lui verser une provision ad litem d’un montant égal à la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire désigné que cette même juridiction aura arbitré puis d’un montant égal à toutes les autres provisions à intervenir au fur et à mesure des demandes de complément de provision formulées par l’expert judiciaire désigné.

En défense Monsieur [D] [N] [B], la SCI [N], la SCI DAUVERGNE, la société HCM, la SCI M.D.V entendent que :

- avant dire droit et vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par la loi du 23 mars 2019, q'un médiateur soit désigné et qu'il soit enjoint aux parties de le rencontrer
- in limine litis, vu l’article L. 2 13-3 du Code d’Organisation judiciaire, articles 143 et suivants du Code de procédure civile, 1844-17 et suivants du Code civil, que la juridiction s’estime incompétente au profit du Juge aux Affaires Familiales de Lyon
- les SCI [N], DAUVERGNE et MDV soient mises hors de cause
- la procédure initiée à leur encontre et notamment Monsieur [D] [S] [N] [B] qui a été assigné deux fois, soit jugée abusive
- l’intégralité des frais de Commissaire de justice et le cas échéant d’expertise, soit supportée par Madame [R] [M], épouse [N]
- il soit ordonné à Madame [R] [T] [M] épouse [N], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification, à restituer en copie et en originaux l’intégralité des archives concernant les SCI [N], DAUVERGNE, MDV et la Société HMC, ainsi que tous les documents privés et les archives commerciales appartenant à Monsieur [D] [S] [N] [B], de manière générale, tous les documents qui étaient stockés dans la pièce qui servait de bureau de ce dernier
- Madame [R] [M], épouse [N] soit condamnée à payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient dès à présent dans un souci de bonne administration de la justice de joindre les procédures 25/00479 et 24/00666 et de dire qu’elles seront désormais poursuivies sous ce dernier numéro.

Il n'y a pas lieu d'ordonner avant dire droit, une mesure de médiation entre les parties compte tenu du conflit aigu opposant Madame [R] [M], épouse [N] à son époux et alors même qu'ils sont en instance de divorce.

Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile :

Attendu qu'en application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, du juge aux affaires familiales à une compétence exclusive pour connaître : "1° de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire".

Qu'il a déjà été jugé que jusqu’au prononcé du divorce par une décision définitive, les époux peuvent faire valoir leurs créances l’un à l’encontre de l’autre lors d’une instance autonome devant le juge compétent, à savoir le juge aux affaires familiales.

Que tel est bien le cas en l'espèce alors même que Madame [R] [M], épouse [N] a fait valoir dans ses écritures que la mesure avait pour finalité de faire d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, s'agissant de déterminer par voie d'expertise, l'existence de créances qu'elle aurait sur son mari au titre de son régime matrimonial en vue d'une action future au fond.

Que Madame [R] [M], épouse [N] a d'ailleurs saisi, postérieurement à la présente instance, le juge des affaires familiales par acte extrajudiciaire en date du 9 octobre 2024 pour de solliciter la condamnation de Monsieur [D] [N] [B] à lui payer 1 500 000 € en remboursement de sommes qu'il aurait détournées.

Que les moyens soulevés dans les deux instances sont identiques.

Qu'il convient dès lors de se déclarer incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, juge de la mise en état, RG 24/07738 pour connaître tant des demandes principales de Madame [R] [M], épouse [N] que des demandes reconventionnelles de Monsieur [D] [N] [B].

Que Madame [R] [M], épouse [N] à l'origine de la présente procédure sera condamnée aux dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS,