TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00464

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00464 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3E

N° MINUTE : 4

Assignation du :
10 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 septembre 2025

Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me GODARD
Me HECQUET
Me D’ORIA
Me BERNAT
Me LAUNEY
DEMANDERESSE

S.A.S. SOMMA FRERES, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [D]
Domaine de Saint-Paul - Bâtiment 19
102 route de Limours
78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE

représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC270

DEFENDERESSES

S.A.S. EQIOM BETONS, anciennement dénommée HOLCIM BETON
10 avenue de l’Arche Colisée Gardens
92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A. AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE ASSURANCES es qualité d’assureur de la société SOMMA

80 avenue de L’Europe
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060
S.A.S. CE TRA DIV
1 impasse des Meuniers
91520 Egly

SMABTP es qualité d’assureur de la société CETRADIV
8 rue Louis Armand
75015 Paris

représentées par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153

S.A.S. QUALICONSULT 1 B RUE DU PETIT-CLAMART BATIMENT E 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
313 Terrrasses de l’Arches
92000 Nanterre

représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SOMMA FRERES à l’encontre de la société QUALICONSULT et de la société AXA FRANCE IARD notifiées par voie électronique le 4 janvier 2025 ;

Il est constaté que la société SOMMA FRERES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société QUALICONSULT et la société AXA FRANCE IARD et que ces dernières invitées par le juge de la mise en état à accepter ce désistement n’ont pas signifié de conclusions en ce sens ni fait valoir de motif légitime justifiant leur refus ;

Dès lors, le désistement est parfait à leur égard.

La procédure se poursuit entre les autres parties à la cause.

La société SOMMA FRERES sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort