TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 22/09721

Décision du 10 Septembre 2025
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/09721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUAG

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/09721

N° Portalis 352J-W-B7G-CXUAG

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
04 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2025
DEMANDEURS

Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Lilia MHISSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0996

Madame [M] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Lilia MHISSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0996

DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats et de Camille BERGER, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [T] et Mme [M] [Z] ont régulièrement déposé des déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2013 à 2016.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) a adressé respectivement à M. [E] [T] et Mme [M] [Z] :
- en tant que concubins,
- le 19 décembre 2019, une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2013,
- le 29 juin 2020, une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2014,
- en tant que couple pacsé,
- le 29 juin 2020 une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2015 et 2016.
Dans ces propositions de rectification, l’administration fiscale remet en cause l’exonération au titre des biens professionnels s’agissant de la participation détenue indirectement par M. [E] [T] dans la société anonyme [...].
Malgré les observations des contribuables, l’administration a maintenu ses rehaussements et a notifié à M. [T] et Mme [Z] les impositions supplémentaires par avis de mise en recouvrement du 15 mars 2021.
Ces impositions supplémentaires s’établissent à 576 426 euros de droits et 95 746 euros de pénalités, soit un total de 672 172 euros.
M. [T] et Mme [Z] ont contesté ces impositions le 23 juillet 2021.
L’administration fiscale a rejeté leur réclamation par décisions de rejet du 16 juin 2022.
M. [T] et Mme [Z] ont fait assigner l’administration devant le tribunal judiciaire de Paris par quatre actes du 11 août 2022.
Ces quatre assignations ont été enregistrées sous quatre numéros de rôles distincts :
- l’assignation de M. [T] relative à l’ISF des années 2015 et 2016 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09723,
- l’assignation de M. [T] relative à l’ISF des années 2013 et 2014 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09722,
- l’assignation de Mme [Z] relative à l’ISF des années 2013 et 2014 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09730,
- l’assignation de Mme [Z] relative à l’ISF des années 2015 et 2016 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09721.
Par ordonnance du 22 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/09723 et RG 22/09722, de telle sorte que l’affaire, initiée par M. [T], a été désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09722.
Par une autre ordonnance du 22 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/09730 et RG 22/09721, de telle sorte que l’affaire, initiée par Mme [Z], a été désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09721.
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 22/09722 avec celle inscrite sous le numéro RG 22/09721 et dit que l’affaire sera désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09721.
Demandes et moyens de M. [T] et Mme [Z]
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 octobre 2024, M. [T] et Mme [Z] demandent au tribunal de :
« DECLARER les demandes, fins et conclusions de Monsieur [E] [T] et Madame [M] [Z], tant recevables que bien fondées
DECLARER que :
- Monsieur [E] [T] remplit les conditions prévues au 1° de l’article 885 O Bis du Code Général des impôts s’agissant de sa participation indirecte qu’il détient dans la SA [...] ;
- l’action de l’administration fiscale est en tout état de cause prescrite;
EN CONSEQUENCE,
PRONONCER la décharge totale des droits, pénalités et intérêts de retard mis à la charge de Monsieur [E] [T] et Madame [M] [Z] s’agissant de son impôt de solidarité sur la fortune relative aux années 2013, 2014, 2015 et 2016 d’un montant de 672 172 euros
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir,
CONDAMNER l’administration fiscale à payer à Monsieur [E] [T] et à Madame [M] [Z] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER l’administration fiscale aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile. »
M. [T] et Mme [Z] soutiennent que M. [E] [T] exerce une activité effective de direction directement liée à son mandat de membre du directoire de la SA [...].
Ils reprochent à l’administration fiscale de comparer l’exercice des fonctions dirigeantes dans une société anonyme et celui d’un entrepreneur individuel. Ils font valoir que l’effectivité de l’exercice de la fonction de direction doit s’apprécier en fonction des caractéristiques de la structure sociale dans laquelle le mandat est exercé.
Ils exposent que, dans une société anonyme, l’équipe formée par les membres du Directoire détient seule tous les pouvoirs de gestion de l’entreprise et que le Directoire assure collégialement la direction de la société. Ils estiment qu’il n’y a pas lieu de distinguer les membres du directoire qui exerceraient des diligences particulières dans l’animation et la direction du groupe et ceux qui n’y participeraient pas.
M. [T] et Mme [Z] soutiennent que la fonction dirigeante est inhérente à la qualité de membre du directoire, sans qu’il soit nécessaire d’exercer des fonctions techniques ou spécifiques et que la participation de M. [E] [T] aux réunions du directoire suffit à caractériser l’exercice effectif d’une fonction de direction.
Ils observent que le fait que M. [E] [T] soit un sportif de haut niveau ne peut à lui seul constituer un motif de remise en cause de son mandat dès lors que le droit des sociétés n’interdit pas à un membre du directoire d’exercer plusieurs activités.
M. [T] et Mme [Z] affirment que seule la prescription triennale est applicable dans la mesure où leurs déclarations contenaient des informations suffisamment détaillées qui n’obligeaient pas l’administration fiscale à procéder à des recherches ultérieures.
Demandes et moyens de l’administration fiscale
Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2025, l’administration fiscale demande au tribunal de rejeter les demandes de M. [T] et Mme [Z] et de les condamner aux entiers dépens ainsi qu’à verser à l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’administration fiscale expose que M. [T] est l’un des quatre héritiers des laboratoires vétérinaires [...] et qu’il détient indirectement des participations dans la société anonyme [...] via la société civile [...], société civile familiale ayant pour vocation de regrouper l’ensemble des participations détenues par les membres de la famille [T] dans la société [...].
Elle remarque que M. [T] a quitté ses fonctions opérationnelles au sein de la société [...] dans les années 2000 pour se consacrer à ses fonctions de skipper professionnel sponsorisé par la société [...], tout en maintenant ses fonctions de membre du directoire de [...], lesquelles se limitaient à des actions de relations publiques organisées autour de ses activités de [...].
L’administration fiscale souligne que M. [E] [T] n’exerce aucune autre activité au sein de la société [...] que celle de membre du directoire et qu’il a participé à ce titre à 42 réunions du directoire sur un total de 71 séances couvrant la période de 2010 à 2016.
L’administration fiscale considère que le titulaire de la fonction dirigeante doit consacrer à sa fonction des diligences constantes et réelles pour le compte de la société et que la seule qualité de membre du directoire n’est pas suffisante pour en justifier. Elle estime que le législateur exige l’exercice effectif et personnel d’une fonction de direction.
S’agissant de la prescription, l’administration fiscale relève que les déclarations des demandeurs ne pouvaient lui donner d’indications suffisamment précises sur l’exercice effectif ou non de la fonction de membre du directoire de la SA [...] et qu’elle a dû procéder à des recherches ultérieures.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 12 mars 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 11 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la prescription de l’action de l’administration fiscale
Il résulte des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que le délai triennal d'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale ne lui est opposable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Le délai de reprise sexennal s'applique néanmoins si, en cas d'omission ou d'inexactitude de nature à influer sur la détermination de la base imposable, le document enregistré oblige l'administration fiscale à réaliser des recherches ultérieures afin d'évaluer le montant des droits exigibles.
M. [E] [T] est l’un des quatre héritiers des laboratoires vétérinaires [...]. Il détient des titres au sein de la société civile familiale [...] entièrement détenue par les membres du groupe familial. La SC [...] détient 49,67% du capital de la SA [...] et 65,7% des droits de vote.
Au 1er janvier des années 2012 à 2015, M. [E] [T] détenait 24,61% des parts de la SC [...], soit une participation de 12,22% dans le capital de la SA [...].
M. [E] [T] est membre du directoire de la SA [...].
Dans ses déclarations ISF des années 2013 à 2016, M. [E] [T] a fait figurer, au titre des biens professionnels exonérés, les actions qu’il détient indirectement dans le capital de la société [...], en précisant les fonctions de direction qu’il y exerçait, c’est-à-dire membre du directoire, le pourcentage du capital et la valeur des actions.
Il a ainsi bénéficié de l’exonération prévue pour les biens professionnels par l’article 885 O bis du code général des impôts s’agissant de la fraction de la valeur de ses titres détenus dans la SC [...] correspondant à la participation de cette société dans la SA [...].
La détention indirecte de parts de capital de la SA [...] et le fait d’en être membre du directoire ne permettent pas de déterminer si M. [E] [T] y exerce une fonction effective de direction.
Cette situation de fait ne pouvait être appréciée au regard des seuls éléments figurant dans les déclarations d’ISF et l’administration fiscale a été amenée à effectuer des recherches ultérieures pour déterminer l’exigibilité des droits.
Par conséquent, le délai de reprise sexennal est applicable et il s’ensuit que l’action de l’administration fiscale n’est pas prescrite pour l’ISF des années 2013 à 2016.
2. Sur l’exonération au titre des biens professionnels
Aux termes du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Selon l’article 885 O bis du code général des impôts, les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées parmi lesquelles celle de membre du directoire d’une société par actions.
Les fonctions ainsi énumérées doivent être effectivement exercées. Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles (BOI-PAT-ISF-30-30-30-10).
Décision du 10 Septembre 2025
9ème chambre 1ère section
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M. [E] [T] est membre du directoire de la SA [...]. A ce titre, il a participé à 42 réunions du directoire sur un total de 71 séances couvrant la période 2010 à 2016.
M. [E] [T] produit une consultation du professeur [O] [D] selon laquelle :
- le membre du directoire d’une société anonyme est un dirigeant de droit et sa qualité de dirigeant ne dépend pas de l’attribution de fonctions techniques par ailleurs,
- un membre du directoire peut exercer son activité principale en dehors de la société dans laquelle il exerce ce mandat,
- le directoire assure seul la fonction de direction selon un mode de fonctionnement collégial,
- chaque membre du directoire est dépositaire de la fonction de direction,
- les fonctions techniques peuvent être assumées par une ou plusieurs personnes n’ayant pas la qualité de membre du directoire,
- un membre du directoire n’est pas tenu d’exercer une fonction technique,
- la fonction dirigeante n’est pas remise en cause par une éventuelle délégation de pouvoirs,
- il est erroné de considérer qu’un membre du directoire qui n’exerce pas de fonctions techniques relatives à l’animation et à la stratégie du groupe n’exerce pas de fonction dirigeante.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’au regard du droit des sociétés, M. [E] [T] exerce bien une fonction dirigeante en tant que membre du directoire.
Contrairement à ses affirmations, il n’est pas exigé de M. [E] [T] qu’il justifie détenir une fonction technique mais il doit, en application des dispositions fiscales précitées, exercer cette fonction de manière effective et y consacrer des diligences constantes et réelles pour pouvoir bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.
Or, indépendamment de la participation aux réunions du directoire, M. [E] [T] bénéficiait du sponsoring de la SA [...] pour son activité de skipper professionnel et menait, dans le cadre de cette activité, des actions de communication au profit de la SA [...].
Il n’exerçait aucune autre forme d’implication dans la direction de la société [...]. La seule participation à 42 réunions du directoire ne représente qu’un investissement de 6 journées de présence par an. Ses actions de communication sont liées au sponsoring de ses activités sportives qu’il exerce à titre d’activité principale et ne constituent pas des actions de direction.
Il en résulte que M. [E] [T] n’exerçait pas de manière effective ses fonctions de membre du directoire de la SA [...] et qu’il ne pouvait dès lors bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.
Décision du 10 Septembre 2025
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Par conséquent, les demandes de décharge présentées par M. [E] [T] et Mme [M] [Z] seront rejetées.

3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, M. [T] et Mme [Z] seront condamnés au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de M. [E] [T] et Mme [M] [Z] ;
CONDAMNE M. [E] [T] et Mme [M] [Z] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande de l’administration fiscale au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et jugé à Paris le 10 septembre 2025.

La Greffière La Présidente