TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 25/01624
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 25/01624
N° Portalis 352J-W-B7J-C632R
N° MINUTE :
Assignation du :
27 janvier 2025
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [T] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par MaîtreJean-François FERRAND, avocat plaidant, et par Maître Fabrice LAFFON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0204
DEFENDERESSES
Madame [D] [W] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1680
Madame [N] [X] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0148
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffère.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’article 1534 du code de procédure civile;
Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.
Au cas présent, il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner le [Adresse 8] comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation;
Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier(où à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur (article 1534-4 du code de procédure civile ).
Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire
ORDONNE une mesure de médiation entre les parties;
DÉSIGNE en qualité de médiateur : le [7] [Localité 9] [Adresse 1] à [Localité 9]
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros, qui sera versée à concurrence de 1.000 euros pour chacune des parties directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 24 novembre 2025, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision
DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle )afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose .
FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur,
DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord
RENVOIE l’affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 13 heures 30 pour faire le point sur la médiation
Faite et rendue à [Localité 9] le 01 octobre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
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