TJ 35238, 1 oct. 2025, RG 24/00515

R E F E R E

N°

Du 01 Octobre 2025

RG. N° RG 24/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7KC
30B

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 01 Octobre 2025 , par :

LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR

en présence de [G] [Y], greffier stagiaire, et de RENAUDINEAU Anne-Sophie, magistrat à titre temporaire

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR AU REFERE :

COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTIGNY Héloise, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEUR AU REFERE :

S.A.R.L. LESACHER-LACOLLEY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Loïc LAVIGNE, avocat au barreau de RENNES

Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024,

Vu la demande formée par RPVA le 30 septembre 2025 et réitérée à l’audience de ce jour par Me MARTIGNY Héloise substituant Me Annaïg COMBE, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,

Vu l’acceptation de Me LAVIGNE par conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2025 et réitérées à l’audience,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7KC ;

PAR CES MOTIFS