TJ 83050, 30 sept. 2025, RG 25/04359

DOSSIER N° RG 25/04359 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXPH
MINUTE N°25/224
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Michael MOUHRIZ
1 expédition à chaque partie en LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 30 Septembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDERESSE

Madame [U] [J]
née le 29 Novembre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Par exploît en date du 26 Mai 2025 Madame [U] [J] a fait assigner S.A.S.U. [5] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut , en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Par conclusions en date du 25 août 2025 reçues par RPVA, Maître Mouhriz, avocat de la Mme [J], a fait savoir qu’elle se déciste de l’instance et de l’action engagées à l’encotre de la [5].

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [J] ; et de laisser à Madame [U] [J] la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS