TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 24/00062
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [H] [P]
N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTMI
Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 25/149
JUGEMENT
Rendu le 25 Septembre 2025
Madame [D] [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Monsieur [F] [G], substituant Maître [J] [T] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
En l’absence :
Conseil de l’Ordre des infirmiers de l’Essonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Président
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Madame Rosalie PERRET, Juge
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 25 Septembre 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Madame [D] [H] [P] ;
Maintient Mme [M] [W] juge commissaire, et M. [X] [K] juge commissaire suppléant ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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