TJ 91228, 30 sept. 2025, RG 25/02688
Vérifier : TJ 91228, 30 sept. 2025, RG 25/02688 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 30/09/2025
N° RG 25/02688 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHWF
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE à la demande d’un tiers
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
MAINLEVÉE
Rendue le 30/09/2025
Sylvain ROUX, Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [M] [N] [I] épouse [V] [Z]
née le 18 Janvier 1990 à PORTUGAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante assistée de Me Johanna LUCE, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
[K] [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
SAISINE PAR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Septembre 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 29/09/2025;
A l’audience du 30 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvain ROUX, Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [N] [I] épouse [V] [Z];
Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet immédiatement ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 30/09/2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Géraldine DRAI
Sylvain ROUX
Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 30/09/2025 à Heures
le greffier,
Vu au parquet le 30/09/2025 à Heures
☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.