TJ 67437, 9 mai 2025, RG 24/00133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/00133 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMGS
Minute : 25/00040
RJ : 2/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 09 mai 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
E.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de sa gérante Mme [U] épouse [M] [T], comparante
assistée par Maître Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, comparant
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 2]
dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [3], en la personne de Maître [C] [V], [Adresse 7], comparant
dont le mandataire judiciaire est :
SELARL [6] en la personne de Maître [K] [B], [Adresse 1], substitué à l’audience par Maître [D] [J]
Après débats en Chambre du Conseil le : 09 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffière : Madame Adeline GAST,
Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : contradictoire, prononcé lors de l’audience, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Madame Adeline GAST, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
STATUANT, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, le Tribunal,
DÉCIDE de maintenir la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de l’E.A.R.L. [5],
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 5 août 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le :
- EARL [5] (LS)
- Me ZAIGER
- Me [V]
- Me [B]
- Parquet
- RCS
- Trésorerie Générale
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