TJ 67437, 5 août 2025, RG 24/00133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/00133 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMGS
Minute : 25/00063
RJ 2/024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 05 août 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
E.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par sa gérante, Madame [E] [L] épouse [K], comparante
assistée de Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 2]
dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [3], en la personne de Maître [D] [S], [Adresse 6]
dont le mandataire judiciaire est :
SELARL [5] [Localité 7] en la personne de Maître [Y] [C], [Adresse 1]
Après débats en Chambre du Conseil le : 05 Août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
Procureur : Madame Constance CHAMPRENAULT, Procureure de la République par intérim, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal,
DÉCIDE de maintenir la période d’observation
RENVOIE à cet effet, l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025 à 10h salle 36 - à laquelle pourra être examinée l’avancée de la procédure d’indemnisation en présence du représentant de la partie débitrice et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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