TJ 67437, 5 août 2025, RG 25/00657

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.C.I. [1] ayant son siège [Adresse 1] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la S.C.I. [1] ayant son siège [Adresse 1] conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

FIXE à six mois la période d’observation ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

INVITE les salariés à élire leur représentant, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE :

1 - Madame Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection de SAVERNE, en qualité de Juge-Commissaire, ou son suppléant,

2 - la SAS [2] en la personne de Maître Evelyne GALL-HENG, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

INVITE le représentant légal de la personne morale, assisté du mandataire judiciaire, à réunir dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés en vue de la désignation au sein de l’entreprise, d’un représentant des salariés, dans les conditions prévues à l’article R621-14 du Code de Commerce ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire du patrimoine de la société débitrice ;

DÉSIGNE la SCP PAULET & GUTMAN, [Adresse 3], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire judiciaire pour les modalités pratiques de l’accomplissement sa mission ;

DIT que les frais d’inventaire seront à la charge de la procédure collective ;

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration de créances le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RAPPELLE que la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au mandataire dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code du Commerce ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 14 novembre 2025 à 10 h 00, à laquelle il sera statué conformément à l’article L 623-1 ou à l’article L 631-15 du Code de Commerce sur le rapport de l’administrateur assorti de l’avis du juge commissaire et à laquelle la partie débitrice, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés devront comparaître;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le Greffier La Présidente

Tribunal judiciaire de Saverne

EXTRAIT DE JUGEMENT

R.G. N° N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWY

Par jugement en date du 05 août 2025 le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière civile a admis :

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

➛ au bénéfice du redressement judiciaire

Le Tribunal a fixé provisoirement la date de l’insolvabilité notoire au
et a désigné

❏ Maître aux fonctions d’administrateur,
❏ Maître aux fonctions de mandataire judiciaire,
❏ Maître SCP PAULET & GUTMAN, huissier de justice à MOLSHEIM, aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur,
❏ Madame Aline WATIEZ, Juge du tribunal judiciaire de Saverne, en qualité de juge commissaire titulaire, ou son suppléant,
➛ordonné les mesures de publicité prévues par les articles R621-8 et R641-6 du code de commerce,

a fixé la date de la prochaine audience au 14 Novembre 2025.

P/Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Procédures collectives non commerciales

AVIS DE SAUVEGARDE

RG n° 25/00657 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWY - SG 2/25

La Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 05 Août 2025 prononcé la sauvegarde de :

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 1] (22D459)

- désigné la SAS [2] en la personne de Me Evelyne GALL-HENG SAS [2], demeurant [Adresse 4]
pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

Soit transmis à :
Monsieur le Directeur du Journal
les AFFICHES MONITEUR

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser ensuite la facture de l’annonce parue au Mandataire Judiciaire nommé.

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Prix de l’annonce :

16,- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Procédures collectives non commerciales
- Chambre Civile -
10 date : 05 août 2025 &71 RG n° : N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWY
29 jugement d’ouverture de redressement judiciaire - date d’insolvabilité notoire :
&26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1)
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom : S.C.I. [1]
&11 Prénom (2) : S.C.I. [1]
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse S.C.I. [1], demeurant [Adresse 1]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)
&9 Nom Avec mission d’assistance
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse
DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :
&32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.créditors-services.com.

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE
&9 &20 &18 &19 adresse

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire