TJ 67437, 29 juill. 2025, RG 25/00217
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial
N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSBV
N° de minute : 25/00041
Copie ex délivrée à
Me Gaston SCHEUER
République Française
Au nom du Peuple Français
- JUGEMENT -
du 29 Juillet 2025
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [...]
prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 4]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. [...]
prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 1]
non représentée
DÉBATS :
l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Juillet 2025.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 29 Juillet 2025
- Réputée contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, Greffière, lors de la mise à disposition.
La Sarl [...] est en relation d’affaires avec [...] à laquelle elle loue régulièrement du matériel pour les besoins de son activité de collecte et traitement de déchets ;
[...] expose qu’elle a émis ainsi différentes factures de location et de réparation au titre d’un matériel restitué endommagé portant sur les sommes de 19 591 € TTC et 2 706,68 € dont à déduire un acompte de 6 000 € ;
Par acte du 23 mai 2025, la Sarl [...] a ainsi fait citer la SAS [...] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 16 297,88 € portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure outre 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice déposé à l’étude, [...] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard ;
La procédure a été clôturée le 26 juin 2025 et la décision mise en délibéré sans débats.
MOTIFS
Vu les articles 1 104 et 1 231-1 du code civil ;
Les parties étaient en relation d’affaires ;
Suivant contrat du 20 novembre 2023, [...] a loué à [...] un broyeur de pneus pour un montant facturé de 19 591,20 € ;
Le matériel a justifié des réparations après restitution qui, suivant devis, ont été facturées le 2 février 2024 pour un montant de 2 706,88 € ;
Après déduction d’un acompte de 6 000 €, [...] reste redevable d’un solde de 16 297,88 € réclamé en vain le 30 septembre 2024 ;
Sont produits aux débats, le contrat de location, les devis, factures et lettre de relance ;
La créance suffisamment caractérisée devenue exigible n’est pas contestée ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en condamnant [...] au paiement de la somme de 16 297,88 € dans les termes ci-après ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 € ;
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE la SAS [...] à payer à la Sarl [...], la somme de 16 297,88 € portant intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation ;
CONDAMNE en outre [...] au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNE [...] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La greffière La présidente
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