TJ 67437, 5 août 2025, RG 23/00498

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

DONNE acte à la Selas [1] en la personne de Me [C] [K] de son désistement d’instance à l’égard de la société [3] ;

CONSTATE l’existence d’une confusion de patrimoine entre [4] et M.[A] [F] ;

PRONONCE en conséquence l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 8 août 2023 à l’égard de [4] à M.[A] [F] dans les termes du jugement du 8 août 2023 ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [4].

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre commerciale
[Adresse 5]
[Localité 5]

[Localité 4] le 12 Janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Articles L 640-1 à L 644-6)
N° RG 23/00498 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLR4
Notification par LRAR
JUGEMENT DU : A
05 Août 2025
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 6]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF
(Article R643-18 du code de commerce)

Le greffier du Tribunal Judiciaire de Saverne vous notifie la décision ci-jointe rendue par le Tribunal 05 Août 2025.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du code de procédure civile et R661-3 du code de commerce).

LE GREFFIER
C. STOPPANI

Article 643 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644 code de procédure civile
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Article 680 code de procédure civile
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 code de procédure civile
L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.
(En Alsace Moselle par un avocat près la Cour d’appel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Chambre commerciale

N° RG 23/00498 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLR4

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 05 août 2025, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de

Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 6]

RCS [Localité 4]
REPERTOIRE DES METIERS :

Saverne, le 05 Août 2025

Le Greffier,

C.STOPPANI

SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR
Services publications légales
[Adresse 7]
[Localité 6]

FACTURE :
SELAS [1] en la personne de Me Mathieu EHRHART [Adresse 8]

PERSONNE MORALE

[Adresse 9]
BODACC
[Adresse 10]
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,00- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 05 août 2025 &71 RG n° : N° RG 23/00498 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLR4
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN
&30 répertoire des métiers
&4 Dénomination (1) [A] [F] &5 Sigle &29 Nom Commercial
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) :
&11 Prénom (2) :
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 6]
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :

16,00- €
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
- Chambre Commerciale -
&10 date : 05 août 2025 &71 RG n° : N° RG 23/00498 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLR4
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN
&30 répertoire des métiers
&4 Dénomination (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : [F]
&11 Prénom (2) : [A]
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 6]
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire