TJ 21231, 25 sept. 2025, RG 25/00114
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tel: [XXXXXXXX01].
Minute n°
N° RG 25/00114 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3ST
JUGEMENT
DU 25 Septembre 2025
[M] [D]
C/
[8]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
demande d'annulation de paiement
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 25 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ET :
DEFENDEUR(S) :
[8]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 9]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Arnaud LEMAITRE, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : Par note en date du 16 juillet 2025 enjoignant aux parties d'adresser leures observations par écrit
JUGEMENT
prononcé publiquement par mise à disposition le 25 Septembre 2025
Ayant la qualification suivante :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort
Vu les articles L.761-2 et R.713-6 du code de la consommation,
ANNULE les opérations enregistrées entre le 08 avril et le 10 juillet 2025 sur le compte de Monsieur [M] [D]au profit de la [7] ;
En conséquence,
CONDAMNE la [7] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 1.896,83 € (mille huit cent quatre vingt seize euros et quatre vingt trois centimes) ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq septembre deux mil vingt cinq par Madame Arnaud LEMAITRE, Vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX,
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