TJ 25056, 15 sept. 2025, RG 24/00235

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Localité 2]

JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2025

Affaire : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EYDU
Minute N° 25/00255
Code: 89E

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme [8]
CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Madame [V] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;

Assesseur : Madame Patricia DABERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;

Assesseur : Monsieur Cyril SAUTROT, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent ;

Greffier : Madame Marie-Virginie PARRA.

DEBATS :

Vu le recours formé par la société [5] reçu au greffe du pôle social de [Localité 6] le 14 mai 2024, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant une demande d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l’accident du 03/10/2017 de Madame [I] [O],

Par courrier du 11 septembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

L'affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025 et le jugement rendu le jour même.

Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,

Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS