TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/01821

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 6 février 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:

. Madame [W], [O] [B] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12]

Et de

. Monsieur [C], [G], [U] [M] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9],

Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 11];

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 12 juillet 2018;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales