CA Toulouse, 1 oct. 2025, RG 25/01632
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01632 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBBB - 3ème chambre
Décision déférée - 07 Avril 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - 24/03478
APPELANT(E/S)
S.A. [Adresse 5], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 4]
assisté de Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-9311 du 10/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-9325 du 10/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 12/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 10 septembre 2025 d'avoir à faire part de ses observations ;
En l'absence d'observations ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 01 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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