CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01677

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2R

N° de Minute : 1672

Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [J]

né le 05 Août 1998 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 25 septembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 25 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 septembre 2025 à 10h48 notifiée à M. [W] [J] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [W] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 septembre 2025 à 14h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 11 juillet 2025, notifié le même jour à 10h00, M. [W] [J], né le 5 août 1998, de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2021.

Par décision en date du 15 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 16 juillet 2025.

Par décision en date du 9 août 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

Par décision en date du 9 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative pour une durée de 15 jours.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 septembre 2025 à 10h48, ordonnant la seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [W] [J] du 24 septembre 2025 à 14h16 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'intéressé reprend le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de menace à l'ordre public et de preuve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai. Il fait également valoir l'absence de perspectives d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la seconde prolongation exceptionnelle

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :

"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En application de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation. (Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond pris en ses deux branches soulevé devant lui et repris en appel, en faisant droit à la requête en seconde prolongation exceptionnelle en se fondant sur la persistance de la menace à l'ordre public y ajoutant, d'une part, que la preuve de l'absence de perspectives d'éloignement n'est pas rapportée par l'étranger et que, d'autre part, la preuve de la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire n'est pas requise dès lors que les motifs de prolongation exceptionnelle sont alternatifs et non cumulatifs. Il sera néanmoins relevé que les autorités afghanes ont fait l'objet d'une relance en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 13 septembre 2025.

Le moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :