CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01675
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01675 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2G
N° de Minute :
Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [P] [J]
né le 06 Juillet 1997 à [Localité 3] ROUMANIE
de nationalité Roumaine
Actuellement retenu au centre de [Localité 2]
dûment convoqué, comparant
assisté par Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI
avocat commis d'office et de M. [X] [N] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
dûment convoqué, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 25 septembre 2025 à 14 h 02
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition à [Localité 1], le jeudi 25 septembre 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2025 à 15 h 57 par le juge du tribunal judiciaire de LILLE, notifiée à M. [P] [J];
Vu l'appel interjeté par Maître Maître CARON venant au soutien des intérêts de M. [P] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2025 à 21 h 36 ;
Vu la demande de M. [P] [J] de se désister de son appel après que la présidente lui ait demandé à deux reprises si c'était bien sa demande ;
L'avocat présent, en ses observations demandant au conseiller délégué de constater le désistement d'appel de M. [P] [J] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Lors des débats,M. [P] [J], en présence de son conseil a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [P] [J] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.
Véronique THÉRY,
greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 25 septembre 2025 :
- M. [P] [J]
- l'interprète
- l'avocat de M. [P] [J]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [P] [J], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le jeudi 25 septembre 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier Le 25 septembre 2025
N° RG 25/01675 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2G
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