CA Douai, 3 sept. 2025, RG 25/01551

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01551 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL62

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du jeudi 4 septembre 2025

N° de Minute : 1553/25

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [F] [Z]

né le 03 Janvier 1995 à [Localité 1] (RDC) ([Localité 2])

de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles, représenté par Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Christelle Bouwyn, Greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 03 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 septembre 2025 à 12h38 notifiée à 12h38 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Z] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 02 septembre 2025 à 15h05 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le mercredi 3 septembre 2025 ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 3 septembre à 16h08 ;

Vu les observationstransmises dans les délais par le retenu et son conseil le 4 septembre à 16h43 et 18h25 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer alors qu'en réalité la décision de prolongation de la rétention de M. [F] [Z] a été rendue par une autre juridiction, en l'espèce par le juge délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 2 septembre 2025 à 12h38.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS