CA Douai, 2 sept. 2025, RG 25/01538
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Texte de la décision
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL36
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du mardi 02 septembre 2025
N° de Minute : 1540
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [T] [D]
né le 19 Juillet 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE L'OISE
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 02 septembre 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 août 2025 notifiée à 16H08 à M. [T] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [T] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 septembre 2025 à 09H52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu la demande d'observations transmise le 2 septembre 2025 à 11H07 à la préfecture et au centre de rétention ;
Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 2 septembre 2025 à 12H15 ;
Vu les observations de M. [D] reçues à 14H54 par mail, constituant in fine un acte d'appel arrivant hors délai ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille alors qu'en réalité la décision de prolongation de la rétention de M. [T] [D] émane d'une autre juridiction, en l'espèce du magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille le 31 août 2025 à 16H09.
Il s'en déduit que l'appel est irrecevable.
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Aurélien CAMUS, greffier
Agnès MARQUANT, présidente
A l'attention du centre de rétention, le mardi 02 septembre 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète
Le greffier
N° RG 25/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL36
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1540 DU 02 Septembre 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [T] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision notifiée à M. [T] [D], à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Hubert COCQUEREZ
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- décision communiquée au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 02 septembre 2025
N° RG 25/01538 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL36
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