CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02236

MINUTE N° 24/551

Copie à :

- Me Loïc RENAUD

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 02 Décembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02236 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKIP

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Thann

APPELANTE :

Association UNEDIC AGS-CGEA DE [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté, assigné le 28 juin 2024 à étude par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Thann du 27 mai 2024, dans l'instance ayant opposé l'association Unedic AGS CGEA de Nancy à Monsieur [G] [L] ;

Vu l'appel interjeté par l'association Unedic AGS CGEA de [Localité 6] à l'encontre de ce jugement suivant déclaration d'appel en date du 14 juin 2024 ;

Vu l'assignation délivrée à Monsieur [L] le 28 juin 2024 ;

Vu les conclusions en date du 8 juillet 2024 par lesquelles l'association Unedic AGS CGEA de [Localité 6] déclare se désister de son appel ;

Monsieur [L] n'ayant pas entretemps constitué avocat ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 384, 385, 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'appel de l'association Unedic AGS CGEA de [Localité 6], qui emporte extinction de l'instance, acquiescement au jugement déféré et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS