Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 22 oct. 2024, RG 24/01945


Vérifier : CA Colmar, 22 oct. 2024, RG 24/01945 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/10/2024
Numéro
24/01945
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 8
Type
ordonnance
Id
68de08aa2efeaecfe6843449

Texte de la décision

2,347 caractères

N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY2

Minute N° : [Immatriculation 5]/2024

copie à M le bâtonnier de

l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse

Notification par

LRAR aux parties

le

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024

DE DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE

Audience publique tenue ce jour par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar,

assistée de M.BIERMANN, greffier

Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat

DEMANDEUR:

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 17 juillet 2024 avec accusé de réception signé

DEFENDEUR:

Maître Nathalie RODRIGUES, avocat inscrit au barreau de Mulhouse

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE de ce jour

prononcée publiquement

La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et M.BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance n°01/2024 rendue le 26 avril 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de MULHOUSE,

Vu le recours interjeté par M. [O] [Z] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2024,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

Attendu que, par acte conjointement signé du 30 juillet 2024, Monsieur [O] [Z] et Me [C] [J] demandent qu'il soit acté de leur désistement d'instance et d'action dans la présente procédure, étant précisé que les frais et dépens seront pris en charge par Me [J],

Qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à M. [O] [Z] et Me [C] [J] de leur désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;

DISONS que Me [C] [J] supportera les frais et dépens de la présente instance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le greffier La première présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.