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CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 24/01773


Vérifier : CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 24/01773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/10/2025
Numéro
24/01773
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
68de08aa2efeaecfe684344b

Texte de la décision

1,976 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.20.89.47

MINUTE N° 25/727

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01773 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQD

APPELANTE

La S.A.S.U. EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour

INTIMÉ

Monsieur [R] [P] [G]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat

à la Cour

ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assistée

de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Vu l'appel interjeté par la SASU Eurofins Environnement Logistique France le 30 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne le 5 avril 2024,

Vu les articles 385, 396 et 397 à 405 du code de procédure civile,

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2025, par lesquelles l'appelante fait état d'un accord entre les parties mettant fin à l'entier litige, et demande au magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel,

Vu le message transmis par voie électronique le 11 septembre 2025, par lequel l'intimé accepte le désistement d'instance et déclare être rempli de ses droits suite à l'exécution de l'accord intervenu entre les parties,

Attendu qu'il convient de donner acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d'appel ;

Attendu que l'appelante supportera la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire

aux avocats

le 1er octobre 2025

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