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CA Caen, 25 sept. 2025, RG 25/01606


Vérifier : CA Caen, 25 sept. 2025, RG 25/01606 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/09/2025
Numéro
25/01606
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68de08ab2efeaecfe6843465

Texte de la décision

1,561 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01606

S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7258

Représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Maître [E] [X] mandataire judiciaire de la SARL ATEE

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.A.R.L. APPLICATION TECHNIQUE EQUIPEMENT ELECTRIQUE

[Adresse 7]

[Localité 1]

INTIMES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 13 Juin 2025 ;

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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